J.O. 152 du 1 juillet 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 16 juin 2005 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire en Allemagne

NOR : MAEF0510055A


Le ministre des affaires étrangères,

Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;

Vu la décision 95/553/CE du 19 décembre 1995 concernant la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires ;

Vu la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu la loi no 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français à l'étranger ;

Vu le décret no 46-1917 du 19 août 1946 modifié sur les attributions des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil, notamment son article 1er ;

Vu le décret no 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires ;

Vu le décret no 76-950 du 14 octobre 1976 portant application de la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu le décret no 76-1172 du 14 décembre 1976 modifié portant création de centres de vote à l'étranger ;

Vu le décret no 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres ;

Vu le décret no 92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de la loi organique no 76-97 au 31 janvier 1976 au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum ;

Vu le décret no 2002-701 du 29 avril 2002 relatif à la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires de la France ;

Vu le décret no 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 2004 fixant les circonscriptions consulaires en Allemagne ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire en Allemagne,

Arrête :


Article 1


L'ambassadeur de France à Berlin exerce, pour l'ensemble des Français résidant dans les circonscriptions consulaires des consulats généraux de Düsseldorf, Francfort et Sarrebruck les compétences prévues par le décret du 19 août 1946 susvisé.

Article 2


Le consul général de France à Düsseldorf et le consul général de France à Sarrebruck exercent, pour l'ensemble des Français de passage ou résidant dans leur circonscription consulaire respective, les compétences suivantes :

1. La protection consulaire telle que prévue par la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ;

2. La nomination et le contrôle des consuls honoraires de leur circonscription ;

3. L'établissement et la révision des listes électorales de centre de vote et de l'Assemblée des Français de l'étranger ainsi que l'organisation des opérations de vote pour l'élection du Président de la République, le référendum et l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger.

Article 3


Toutes les autres compétences précédemment dévolues au consul général de France à Düsseldorf et au consul général de France à Sarrebruck, à l'exception de celles mentionnées à l'article 1er, sont exercées par le consul général de France à Francfort.

Article 4


Le présent arrêté entre en vigueur aux dates suivantes :

1. Pour les compétences mentionnées à l'article 1er du présent arrêté :

- pour le consulat général à Sarrebruck et le consulat général à Düsseldorf, le 1er juillet 2005 ;

- pour le consulat général à Francfort, le 1er septembre 2005.

2. Pour les autres compétences mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté :

- pour le consulat général à Düsseldorf, le 15 juillet 2005 ;

- pour le consulat général à Sarrebruck, le 12 août 2005.

Article 5


Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, l'ambassadeur de France à Berlin, le consul général de France à Düsseldorf, le consul général de France à Francfort et le consul général de France à Sarrebruck sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 juin 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des Français à l'étranger

et des étrangers en France,

F. Barry Delongchamps